Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du « Pack Vente » par MonAnnonceAuto.fr (voir les mentions légales) à des particuliers qui vendent eux-mêmes leur voiture.

2. Le service

À partir des réponses du client à un questionnaire, le Pack Vente fournit :

• un titre et une description d'annonce prêts à copier dans leboncoin ;
• le certificat de cession officiel (Cerfa 15776*02, téléchargé sur service-public.fr) pré-rempli en PDF avec les données saisies, la mention à porter sur la carte grise et les étapes de la vente ;
• un guide de trois photos.

MonAnnonceAuto.fr n'effectue aucune démarche officielle (la déclaration de cession reste à faire par le vendeur sur le site de l'ANTS) et n'est affilié ni à leboncoin ni à l'ANTS. Le client reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies, du contenu de son annonce et des démarches de vente.

3. Prix et paiement

Le Pack Vente coûte 9,90 € TTC par voiture (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), en paiement unique. Il est valable pour un seul véhicule, identifié par l'immatriculation saisie avant le paiement. Le paiement s'effectue par carte via Stripe ; MonAnnonceAuto.fr n'a jamais accès aux numéros de carte.

4. Accès au contenu

Le contenu est accessible dès la confirmation du paiement sur la page du dossier. Un lien d'accès personnel est envoyé par e-mail. Ce lien donne accès au dossier : le client le garde pour lui.

5. Droit de rétractation

Le Pack Vente est un contenu numérique fourni sans support matériel. Avant le paiement, le client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation). Cette renonciation est confirmée dans l'e-mail envoyé après le paiement.

6. Durée de conservation et suppression

Le client peut supprimer son dossier à tout moment depuis sa page. Les dossiers non payés sont supprimés après 30 jours, les dossiers payés 12 mois après leur création.

7. Garanties légales et réclamations

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Réclamations : contact@monannonceauto.fr. En cas de litige, le client peut recourir au médiateur indiqué dans les mentions légales.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.